Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 19/01/2026

PRÉAMBULE

Article 1 – Mentions obligatoires
Nom commercial : MLT Candice
Forme sociale : Entreprise individuelle
Représentée par : MELLOT Candice EI
Siège social : 514 avenue Colonel Meyere, 06140 VENCE
SIRET : 98061079400011
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
E-mail : contact@mltcandice.com
Activité : APE : 60.22Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (incluant les prestations de conseil en image et création de contenu : certifiée en techniques de conseil en image à distance – certification enregistrée auprès de France Compétences – RS6336-, diplômée de l’ESR Paris en Conseil en communication par la valorisation de l’image)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par le prestataire, tant auprès de clients particuliers que de clients professionnels.
Toute réservation, commande ou signature de devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
En cas de refus d’acceptation des CGV, aucune relation contractuelle ne pourra être établie.

Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le prestataire, qu’elles soient réalisées au bénéfice de clients particuliers (consommateurs) ou de clients professionnels (entreprises, marques, indépendants).
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation, de la commande ou de la signature du devis par le client.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Toutefois, les prestations déjà réservées, commandées ou contractualisées demeurent régies exclusivement par les Conditions Générales de Vente acceptées par le client au jour de la réservation, de la commande ou de la signature du devis.
Les modifications ultérieures des CGV ne sont pas applicables rétroactivement et ne peuvent en aucun cas être opposées aux contrats en cours ou déjà conclus.
La nullité éventuelle d’une clause n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du contrat.
Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’un manquement du client ne vaut pas renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 – Offres et processus de prestation
Le prestataire (Candice MELLOT) se réserve le droit de refuser toute prestation pour motif légitime, notamment surcharge de travail, incompatibilité professionnelle, conflit préexistant ou toute circonstance rendant la collaboration inappropriée.
Déroulement des prestations :
Les séances à distance sont réalisées par visioconférence (Google Meet).
Les séances en présentiel pour les particuliers ont lieu principalement à Vence (06) et très occasionnellement à Paris, uniquement selon disponibilités.
Les prestations pour groupes de particuliers ou de professionnels ou événements font l’objet d’un accord spécifique mentionné au devis.
Les prestations de conseil en image comprennent notamment des phases d’analyse, de réflexion, de création et de formalisation de supports personnalisés.
Pour les clients particuliers (rendez-vous pris sur mltcandice.com ou prestations sur devis) et en raison du caractère personnalisé de certains supports, le délai de remise des supports (physiques ou PDF) peut s’étendre jusqu’à un maximum de deux (2) mois calendaires à compter de la fin de la séance ou de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le client.
Ce délai est expressément accepté par le client lors de la réservation et ne constitue ni un retard fautif, ni un motif de contestation, d’annulation ou de remboursement.
Aucune réclamation ne pourra être fondée sur le caractère subjectif des recommandations, leur appréciation personnelle par le client.
Les prestations relevant d’un accompagnement personnalisé, créatif et intellectuel, le client reconnaît que l’appréciation des livrables est par nature subjective et ne saurait constituer un fondement de contestation, de remboursement ou de remise en cause de la prestation exécutée.
Il est expressément précisé que le commencement de la prestation s’entend de toute action réalisée par le prestataire en lien avec la mission confiée, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : l’analyse préalable, les échanges préparatoires, la réservation de créneaux, la mobilisation du planning, la préparation intellectuelle, créative ou logistique, ainsi que toute création ou préparation de supports personnalisés.
Le client reconnaît que ces actions constituent un commencement d’exécution de la prestation au sens des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Article 4 – Engagements des parties
Engagements du prestataire :
Le prestataire s’engage à :
exécuter les prestations avec professionnalisme et confidentialité ;
respecter une obligation de moyens, à l’exclusion de toute garantie de résultat.
Engagements du client :
Le client, qu’il soit particulier ou professionnel (B2B, entreprise, marque, indépendant), s’engage à :
disposer de la capacité juridique ;
fournir des informations exactes et complètes dans les délais demandés ;
coopérer activement à la bonne réalisation de la prestation ;
honorer l’intégralité des paiements dus ;
ne pas transmettre, céder, vendre, diffuser ou partager les livrables fournis, à titre gratuit ou onéreux ;
disposer du matériel nécessaire pour les prestations à distance ;
ne procéder à aucun enregistrement audio, vidéo ou capture d’écran des séances, sauf autorisation écrite préalable du prestataire ;
s’interdire expressément d’utiliser ou partager les échanges, documents, devis, recommandations ou supports reçus dans le cadre de la prestation pour solliciter d’autres prestataires ou à des fins concurrentielles.
Manquement du client :
Tout manquement du client à ses obligations contractuelles, notamment en matière de transmission d’informations, de respect des délais, de présence au rendez-vous ou de paiement, pourra entraîner, à la seule appréciation du prestataire, la suspension, le report ou l’arrêt définitif de la prestation, sans qu’aucun remboursement, indemnité ou réduction ne puisse être exigé.

Article 4.1 – Obligations spécifiques du client pour les prestations à distance et en présentiel
Pour toutes les prestations réalisées à distance (visioconférence) ou en présentiel, le client s’engage à fournir, dans les délais demandés par le prestataire, l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment :
Pour les séances à distance (Google Meet) :
Colorimétrie : trois (3) photos du visage sans maquillage, prises à la lumière naturelle, avec zoom sur la couleur des yeux et indication de la couleur naturelle des cheveux.
Morphologie : trois (3) photos de plain-pied (face, profil et dos).
Ces informations doivent être transmises au plus tard 5 à 3 jours avant la séance.
Pour les séances en présentiel :
Appeler le prestataire à l’heure du rendez-vous pour permettre l’accès au lieu.
Pour la colorimétrie : venir sans maquillage.
Pour la morphologie : prévoir une tenue ajustée ou tenue de sport (legging, débardeur, etc.).
Conséquences en cas de non-respect de ces obligations :
Le prestataire se réserve le droit exclusif de reporter la séance, sans qu’aucune réclamation, réduction, annulation ou remboursement ne puisse être exigée par le client.
En cas de report à la seule initiative du prestataire, le client sera informé par e-mail et un nouveau créneau pourra être proposé selon la disponibilité du prestataire.
Le client reconnaît que le respect de ces obligations est essentiel à la qualité et à la validité de la prestation, et accepte que toute information manquante ou reçue tardivement puisse entraîner l’impossibilité de réaliser la prestation à la date initialement prévue.
Confidentialité et utilisation des photos fournies par le client :
Les photos et informations transmises par le client dans le cadre de la prestation (colorimétrie, morphologie, style, etc.) sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour la réalisation de la prestation.
Toute utilisation à des fins commerciales ou promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, supports marketing ou autres) ne pourra se faire qu’avec l’accord écrit préalable du client.
Si le client souhaite autoriser cette utilisation, un contrat spécifique de droit à l’image lui sera remis et devra être signé avant toute diffusion.
Une fois ce contrat signé, le consentement du client est irrévocable, sans limitation de durée, et le client renonce expressément à toute opposition, retrait ou demande de rémunération future liée à cette utilisation.
Pour les clients professionnels et collaborations avec des marques, un accord écrit spécifique sera également signé avant toute utilisation de photos pour diffusion ou promotion, et le consentement donné sera irrévocable.
Le client s’interdit expressément de partager ou divulguer à des tiers tout échange, document, recommandation ou support fourni par le prestataire, sous peine de dommages et intérêts.
Toutes les données et photos transmises sont traitées conformément au RGPD et ne seront conservées que pour la durée nécessaire à la prestation et aux obligations légales.
Cette clause s’applique à tous les clients particuliers, qu’ils réservent via devis personnalisé ou via le site internet, et ce pour toutes les prestations nécessitant l’envoi d’informations préalables, la colorimétrie, la morphologie ou toute analyse personnalisée.

Article 4.2 – Présence de tiers et bénéficiaires de la prestation
Les prestations proposées par le prestataire sont strictement réservées à la personne bénéficiaire ou aux personnes bénéficiaires indiquées clairement lors de la réservation ou sur le devis. Toute personne tierce, qu’il s’agisse d’un accompagnant, d’un invité ou d’un spectateur, n’est autorisée à assister à la séance que si le prestataire a donné son accord écrit préalable. Toute présence non autorisée est réputée bénéficier de la prestation, incluant la transmission de savoir-faire, l’expertise et les conseils personnalisés délivrés par le prestataire. En conséquence, le prestataire pourra facturer immédiatement la prestation correspondante à toute personne non prévue au moment de la réservation, ou refuser son accès à la séance. Le prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne non autorisée, sans que cela puisse constituer un motif de contestation, de remboursement ou de report de la prestation. Cette clause s’applique à toutes les prestations, qu’elles soient réalisées à distance ou en présentiel, et complète les obligations du client précisées aux articles 4 et 4.1.

Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur ou sur devis.
Clients professionnels (B2B) :
Acompte de 50 % exigé au minimum une (1) semaine avant la prestation.
Solde payable sous trente (30) jours.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux directeur de la BCE majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Clients particuliers réservation en ligne (mltcandice.com) :
Le paiement intégral de la prestation est exigible avant toute réalisation de la séance. Le prestataire ne commencera la prestation qu’après encaissement complet de la somme due.
Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner suspension, report ou annulation de la prestation, sans préjudice de l’exigibilité du prix convenu.
Clients particuliers via devis personnalisés :
Le versement d’un acompte, précisé sur le devis, est obligatoire et constitue un engagement ferme de réservation de la date et des créneaux.
Le montant de l’acompte n’est pas remboursable sauf cas de force majeure.
Le solde est exigible au plus tard sept (7) jours avant la prestation.
Toute modification du nombre de participants après signature du devis ne donne droit à aucune réduction ou remboursement.
Dispositions communes :
Tout impayé entraîne la suspension de la prestation.
Le prix est ferme et définitif.
Tous les frais engagés par le prestataire (déplacements, hébergement, billets, prestataires externes, supports, temps de préparation spécifique, matériel) sont à la charge du client et ne peuvent être remboursés, sauf pour les clients particuliers ayant réservé via le site internet si la prestation n’a pas commencé.
Les supports, livrables et documents fournis font partie intégrante de la prestation et sont exigibles dès le commencement, quel que soit le type de client. Aucun support ne peut être contesté ou facturé séparément.
Le client reconnaît que le prix convenu constitue un prix global, ferme et indivisible.

Article 5.1 – Remise et conservation des supports
Les supports, qu’ils soient numériques (PDF, liens de téléchargement, fichiers envoyés par e-mail) ou physiques (documents remis en séance ou envoyés par courrier), sont considérés comme transmis dès leur envoi ou remise.
Le client est responsable de leur téléchargement, sauvegarde, conservation et protection contre toute perte, détérioration ou accès non autorisé.
Le prestataire ne peut être tenu responsable de tout incident après transmission, incluant : expiration de liens, erreurs de messagerie, incidents postaux ou tout événement indépendant de sa volonté.
Pour les supports physiques, dès remise au client ou dépôt auprès d’un service postal, leur conservation et intégrité relèvent du client.
Le prestataire peut proposer, à sa seule discrétion, un renvoi ou une réimpression, ce qui reste facultatif et ne constitue jamais une obligation légale.
Cette clause s’applique à tous les supports, quel que soit le format, le canal de transmission et le type de client (site internet, devis particulier ou professionnel).

Article 6 – Rétractation, annulation, report et remboursement
Article 6.1 – Prestations hors devis (Clients particuliers)
Cette section s’applique uniquement aux prestations réservées par des clients particuliers via le site internet mltcandice.com, telles que les séances individuelles ou duo incluses dans les services de base.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation avant le commencement de la prestation.
Toutefois, lorsque le client demande expressément le commencement de l’exécution avant l’expiration de ce délai et que la prestation a été entièrement délivrée, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour la prestation déjà commencée par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Lorsque la prestation a été réalisée partiellement pendant le délai de rétractation et que le client particuliers fait valoir son droit de rétractation, une indemnité de 90% sera due au Prestataire, même si les supports n’ont pas été remis.

Article 6.1.1 – Prestations sur devis (Clients particuliers)
Les prestations faisant l’objet d’un devis personnalisé pour les clients particuliers via devis personnalisé, incluant notamment les événements, ateliers, accompagnements sur mesure, ou toute prestation nécessitant le blocage d’une date ou de créneaux horaires spécifiques, avec ou sans déplacement du prestataire, constituent des prestations de services personnalisées au sens de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
La signature du devis par le client, accompagnée du versement de l’acompte indiqué sur le devis, vaut demande expresse de commencement de l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation. Le client reconnaît et accepte ainsi renoncer expressément à son droit de rétractation.
La prestation inclut tous les supports, livrables et documents convenus dans le devis (PDF, documents physiques, livrables personnalisés, etc.) et ceux-ci font partie intégrante de la prestation. Le prix global inclut l’ensemble de ces éléments et aucun support ne peut être contesté ou facturé séparément. La réalisation et la remise des supports, même postérieurement à la séance, sont dues intégralement.
Toute prestation engagée, incluant la réservation de créneaux, la mobilisation du planning, la préparation, l’organisation, les échanges, les recherches ou toute action préparatoire, est due dans son intégralité. Toute diminution du nombre de participants, désistement individuel ou absence le jour de la prestation n’entraîne aucun remboursement ni réduction du prix initialement convenu au devis.
Le solde du prix est exigible au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date de la prestation, sauf stipulation contraire mentionnée au devis. L’acompte doit être versé dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de l’envoi du devis. À défaut, le devis sera réputé caduc et la date non réservée.
Tous les frais engagés par le prestataire pour la prestation (déplacement, matériel, hébergement, prestataires externes) restent à la charge du client en cas d’annulation ou de report non justifié, même après versement de l’acompte.

En cas de force majeure ou d’événement imprévisible rendant la prestation impossible à exécuter à la date prévue, le prestataire pourra proposer un report de séance ou un remboursement limité aux sommes non engagées, à sa seule discrétion.
Le prestataire conserve la preuve des demandes et de la réception des informations ou documents nécessaires à la prestation, notamment via échanges e-mails ou plateformes sécurisées. La présentation éventuelle de supports en option lors de la phase précontractuelle ou des échanges précédant la signature du devis n’emporte aucune dissociabilité du prix final : une fois le devis accepté, le client reconnaît que l’ensemble des supports convenus est inclus dans le prix global et indissociable de la prestation principale.

Article 6.2 – Clients professionnels (B2B)
La signature du devis constitue un engagement ferme, définitif et irrévocable, et aucun droit de rétractation n’est applicable. Sauf en cas de force majeure ou d’empêchement imprévisible du prestataire (voir Article 12), aucune annulation, aucun remboursement ni avoir ne pourra être exigé par le client. Le client professionnel reconnaît que l’appréciation des prestations est subjective et accepte cet engagement sans réserve.
Les supports, livrables et documents fournis ou réalisés dans le cadre de la prestation font partie intégrante de celle-ci et sont inclus dans le prix global dès le commencement de la prestation, qu’ils soient indiqués séparément ou non dans le devis. Aucun support ne peut être contesté ou facturé séparément. Tous les frais engagés par le prestataire (temps, déplacements, prestataires externes, supports, matériel) restent à la charge du client. En cas d’annulation ou de report non justifié à l’initiative du client professionnel, tous les frais engagés par le prestataire pour la réalisation de la prestation (incluant notamment déplacements, hébergement, billets de transports, prestataires externes, supports et matériel etc.), restent intégralement à la charge du client. Le client professionnel reconnaît contracter dans le cadre de son activité et renonce expressément à l’application des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au droit de rétractation.

Article 6.3 – Report de rendez-vous (Clients particuliers)
Un seul report est autorisé par prestation, sous réserve :
d’un préavis minimum de 7 jours,
ou 48 heures lorsque la réservation a été effectuée moins de 7 jours à l’avance.
Au-delà de ces délais, la prestation est considérée comme due.
Un report supplémentaire ne pourra être accordé qu’en cas de force majeure ou de motif grave dûment justifié, à la seule appréciation du prestataire.
Toute demande de report doit :
être envoyée par e-mail à contact@mltcandice.com ;
inclure une nouvelle réservation à la date souhaitée ;
obtenir la confirmation écrite expresse du prestataire pour être considérée comme validée.
Tant que cette confirmation n’a pas été donnée, le report n’est pas effectif, et la prestation reste intégralement due.
Toute absence du client au rendez-vous, sans information préalable respectant les délais indiqués ci-dessus, est assimilée à une prestation réalisée et entraîne la facturation complète, sans possibilité de report, remboursement ou avoir.

Article 6.4 – Cartes cadeaux (Clients particuliers)
Les cartes cadeaux constituent des prestations de services à distance.
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation, uniquement si la carte cadeau n’a pas été utilisée, même partiellement.
Toute demande d’annulation ou de remboursement d’une carte cadeau doit être formulée exclusivement par e-mail à l’adresse contact@mltcandice.com.
Passé le délai légal de quatorze (14) jours, aucune annulation ni remboursement ne pourra être accordé.
En cas de remboursement validé, la carte cadeau ainsi que le code associé seront définitivement désactivés et rendus inutilisables.
La date de validité de la carte cadeau est de 365 jours à compter de la date d’achat.

Article 6.5 – Retard du client (Clients particuliers)
Les rendez-vous débutent à l’heure convenue lors de la réservation.
En cas de retard du client :
le temps de retard sera automatiquement déduit de la durée de la prestation, sans possibilité de prolongation ni de compensation ;
au-delà d’un retard de vingt (20) minutes, le prestataire se réserve le droit, à sa seule appréciation, de refuser la prise en charge du client, afin de préserver le bon déroulement de son planning et des rendez-vous suivants.
Dans cette hypothèse, la prestation sera considérée comme due et intégralement facturée, sans possibilité de remboursement, d’avoir ou de report.
Le client reconnaît que tout retard est susceptible de perturber l’organisation du prestataire et accepte expressément les conséquences prévues au présent article.
Le client reconnaît expressément avoir été informé des conséquences de son retard et les accepter sans réserve lors de la réservation de la prestation.

Article 7 – Données personnelles
Afin de gérer pleinement le dossier client et de réaliser les prestations, le prestataire collecte certaines données personnelles, notamment : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, e-mail, supports précédemment fournis dans le cadre de prestations réalisées ensemble, et toutes informations nécessaires à la prestation (photos pour colorimétrie, morphologie, style, etc.).
Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016/679/UE) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Le client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité de ses données.
Durée de conservation et finalité :
Pour les clients particuliers ayant réservé via le site internet, les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la prestation et pour le suivi futur éventuel de prestations complémentaires ou personnalisées, pouvant aller jusqu’à plusieurs années après la prestation initiale, sauf opposition expresse du client.
Pour les clients sur devis, professionnels ou marques, les données sont conservées pendant la durée nécessaire au suivi des prestations et à la gestion administrative et commerciale, toujours dans le respect du RGPD et des obligations légales.
Toutes les données sont utilisées uniquement à des fins professionnelles : suivi de prestation, facturation, gestion administrative, relation commerciale, et, avec consentement explicite, communications personnalisées.
Le client peut exercer ses droits ou formuler toute réclamation à contact@mltcandice.com, ou auprès de la CNIL en cas de litige.

Article 8 – Propriété intellectuelle et confidentialité
Le prestataire conserve l’intégralité de ses droits moraux. Toute cession de droits patrimoniaux est strictement limitée à un usage personnel et non commercial, sauf stipulation contraire au devis.
Sont strictement interdits sans autorisation écrite préalable :
la revente,
la diffusion publique,
la publication,
le partage à des tiers,
l’enregistrement des séances,
toute exploitation non prévue contractuellement.
Toute reproduction, imitation, adaptation ou réutilisation substantielle ou quasi-identique des supports et contenus fournis est strictement interdite.
Toute utilisation doit mentionner le prestataire :
Instagram : @mltcandice
TikTok : @mltcandice
LinkedIn : Candice MELLOT
Site : mltcandice.com

Article 9 – Résiliation
9.1 – Résiliation par un client particulier
Le droit légal de rétractation s’exerce exclusivement dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réservation, pour les prestations conclues à distance, tant que l’exécution n’a pas commencé.
9.2 – Résiliation par clients professionnels (B2B)
La signature du devis vaut acceptation ferme et définitive de la prestation, conformément aux articles 1103 et 1193 du Code civil.
Le contrat ne peut être révoqué unilatéralement par le client professionnel.
Aucune résiliation, annulation ou abandon ne pourra donner lieu à remboursement, total ou partiel.
9.3 – Résiliation à l’initiative du prestataire
Le prestataire peut résilier en cas de manquement grave du client.
Seules les prestations effectivement réalisées seront facturées.

Article 10 – Responsabilité
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des choix, décisions ou usages faits par le client à partir des recommandations fournies, lesquelles relèvent d’une appréciation personnelle et subjective.
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas :
de défaut ou retard imputable au client ;
de force majeure ou événement imprévisible.
Le prestataire n’est jamais responsable de l’usage commercial ou personnel que le client ferait des recommandations ou livrables.

Article 11 – Force majeure
La force majeure est définie conformément à l’article 1218 du Code civil.
Elle suspend les obligations affectées, sans exonérer le paiement des prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, dans les conditions prévues par la loi.
La survenance d’un cas de force majeure ne saurait donner lieu à remboursement des prestations déjà exécutées ou engagées.
En cas d’impossibilité définitive imputable au prestataire :
Pour les clients particuliers via le site internet, si la prestation n’a pas commencé, l’intégralité des sommes versées sera remboursée.
Pour tous les autres clients (particuliers sur devis ou professionnels), seules les sommes correspondant à des prestations non exécutées et non engagées financièrement par le prestataire seront remboursées.
Tous les frais engagés par le prestataire (déplacements, hébergement, billets, prestataires externes, supports, matériel, temps de préparation spécifique) restent à la charge du client et ne font pas l’objet de remboursement.

Article 11.1 – Annulation ou report par le prestataire
En cas d’empêchement personnel, maladie, accident, urgence professionnelle, obligations familiales ou tout autre événement imprévisible rendant impossible la réalisation de la prestation à la date prévue, le prestataire se réserve le droit de proposer prioritairement un report de la prestation à une date convenue avec le client, selon ses disponibilités.
Le client sera informé immédiatement par e-mail et pourra choisir entre :
Reporter la prestation à une nouvelle date proposée par le prestataire, sans frais supplémentaires ;
Demander l’annulation uniquement si le report proposé n’est pas possible ou n’est pas accepté par le client.
Remboursements :
Pour les clients particuliers ayant réservé via le site internet et dont la prestation n’a pas commencé, la totalité des sommes versées sera remboursée ;
Pour les clients particuliers ayant réservé sur devis et pour les clients professionnels, entreprises, marques, B2B, le remboursement se limite uniquement aux prestations non exécutées et non engagées financièrement par le prestataire.
L’appréciation et l’exécution des prestations sont par nature subjectives et personnalisées. La proposition de report constitue la solution prioritaire en cas d’empêchement du prestataire. Toute contestation relative à l’annulation ou au report sera considérée comme irrecevable si elle ne repose pas sur une faute ou négligence avérée du prestataire.

Article 12 – Litiges, réclamations et médiation
En cas de difficulté, de contestation ou de manquement allégué, la partie estimant être lésée devra notifier l’autre partie par écrit, par e-mail ou courrier, en exposant précisément les motifs de sa réclamation.
Un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de cette notification est accordé aux parties afin de tenter de parvenir à une résolution amiable du différend.
Pour consommateurs, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, et à défaut de résolution amiable dans le délai précité, le client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur désigné est :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
Site internet : http://cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse postale : CNPM – Médiation – Consommation,
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
La médiation de la consommation n’est pas obligatoire mais constitue une voie amiable privilégiée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, et pour les clients professionnels, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.